Calcul de la surface habitable

La Loi Boutin impose aux bailleurs de mentionner la superficie habitable du logement dans le bail de location.

Cette obligation ne concerne que les locations vides, à usage de résidence principale.

Les locations meublées et saisonnières ne sont pas concernées.

Le calcul de ce métrage Boutin se fait à partir de règles précises prenant en compte la surface des planchers dont sont déduits les cloisons, les embrassures de portes, les gaines techniques, les escaliers ou encore les combles non aménagés.

D'autres éléments, comme la hauteur sous plafond, entrent en ligne de compte pour le calcul de la surface habitable.

Si le recours à un professionnel n'est pas obligatoire, il est recommandé afin d'éviter les erreurs et les éventuels litiges qui pourraient en découler.

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