Actus diagnostics locatifs - 03/04/2017

Alors que la réglementation sur les diagnostics immobiliers vient tout juste d'évoluer, les locations immobilières sont désormais soumises à de nouvelles obligations pour les propriétaires bailleurs.

Ces derniers devront en effet être en capacité de remettre à leurs locataires deux nouveaux diagnostics immobiliers à compter du 1er juillet 2017 : un diagnostic gaz et un diagnostic électricité. A noter toutefois que ces documents devront être fournis dans certaines conditions précises ; lorsque la construction des biens immobiliers est antérieure au 1er janvier 1975 et que les installations respectives, électrique et gaz, datent de plus de quinze ans.

Le dossier de diagnostic technique (DDT) destiné au locataire au moment de la transaction s'étoffe donc, cela dans le but d'offrir une transparence optimale aux futurs occupants, mais aussi de renforcer l'état du parc locatif français.

En effet, chaque année, de nombreux accidents domestiques se produisent en effet en raison de défauts ou d'anomalies liées à des installations gaz ou électricité vétustes dans des habitations anciennes. Les pouvoirs publics poursuivent donc l'ambition que les propriétaires fassent le nécessaire pour améliorer leurs logements avant de les mettre en location.

On notera que les diagnostics gaz et électricité ont une durée de validité de six ans, et que l'absence de ces documents dans le DDT est susceptible d'entraîner la nullité de la transaction.